Dernière mise à jour : janvier 2025

CGU et mentions légales

Le COCET est heureux de vous accueillir sur le site « cocet.fr » (ci-après désigné « le Site »), destiné aux fabricants et metteurs sur le marché d’emballages en papier-carton, en plastique et en métal, afin de les informer sur la filière française de tri des emballages ménagers et les accompagner sur l’évaluation de la triabilité de leurs emballages.

Le Site permet de trouver des informations générales sur la filière de tri des emballages en papier-carton, en plastique et en métal, de s’informer sur la triabilité des emballages et de solliciter le COCET pour évaluer la recyclabilité d’un emballage ménager en papier-carton, en plastique ou en métal défini, destiné au marché français.

Il permet également d’avoir connaissance des informations suivantes : Accès à la méthodologie d’évaluation de la triablité, les Avis mis en ligne par le COCET, et contacter le COCET en disposant des documents à remplir pour lancer la procédure de demande d’Avis.

Les Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le COCET permet aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Site. Elles sont applicables à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de mise à disposition du Site par le COCET.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur est gratuite, hormis le coût de connexion internet qui reste à la charge de l’Utilisateur.

INFORMATIONS LEGALES

Editeur : Le COCET est composé d’un ensemble de parties prenantes de la chaîne de valeur du tri des emballages ménagers en papier-carton, en plastique et en métal.

Le Site a pour coéditeurs l’ensemble de ses membres :

• Citeo, société anonyme, au capital de 499 444,50 euros, RCS Paris n° 388 380 073, dont le siège social est 2 bis, avenue de Taillebourg 75011 Paris, France – numéro de téléphone : 01 81 69 06 00 et adresse email : info@citeo.com.
• Polyvalor (Derichebourg environnement), société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 euros, RCS Angers 887 896 967, dont le siège social est 2 Boulevard de la Bouvinerie, 49 124 Saint-Barthelemy-d’Anjou, France – numéro de téléphone : +33 (0)2 41 18 62 70 
• Pellenc ST, société par actions simplifiée, au capital de 7 092 800,00 euros, RCS Avignon n°B 435 267 885, dont le siège social est 125 rue François Gernelle, 84124 Pertuis Cedex 4, France – numéro de téléphone : +33 (0)4 90 09 47 90, et adresse email : contact@pellencst.com.
• TOMRA SORTING, SARL, au capital de 50 000,00 euros, RCS Salon de Provence n° 537 709 461, dont le siège social est 181, Boulevard de la République, 13300 Salon de Provence, France – numéro de téléphone : +33 (0)4 67 56 39 66 et adresse e-mail : TRE-sales-France@tomra.com
• Sepur, SAS au capital de 2 209 500 euros inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 350050589, dont le siège social est ZA du Pont Cailloux, Route des Nourrices 78850 THIVERVAL GRIGNON – numéro de téléphone : +33 (0)1 30 79 20 00 ; e-mail :  sepur@sepur.com

Directeur de la publication :

Le Site a pour codirecteurs de la publication :

• Jean HORNAIN, Directeur Général de Citeo
• Emmanuel BRUN, Président de Polyvalor
• Jean HENIN, Président de Pellenc ST
• Frédéric DURAND, Gérant de TOMRA SORTING
• Youri IVANOV, Président de Sepur

Hébergeur : Microsoft Azure, SAS au capital de 4 240 000 €, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 327 733 184, dont le siège social est situé au 37 quai du président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux – France, numéro de téléphone : 01 81 69 06 00.

Réalisation et Développement : Le Site a été réalisé et développé par Citeo et ses prestataires.

DEFINITIONS

Conditions générales d’utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation (ou CGU) qui ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site.

Site : désigne le présent site Internet « www.cocet.fr ».

Utilisateur : désigne les personnes physiques ou morales disposant d’un compte utilisateur sur le Site.

ACCEPTATION

Toute utilisation du Site emporte acceptation pure et simple par l’Utilisateur et sans restriction des présentes Conditions générales d’utilisation et de leur contenu.

L’acceptation des Conditions générales d’utilisation conditionne l’octroi à titre gratuit d’un droit révocable, non exclusif, non cessible, non transférable, personnel, sans droit de sous-licencier, d’utiliser le Site pour une durée indéterminée et pour le monde entier. Sauf indication expresse contraire, ce droit d’utilisation exclut le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site ou ses éléments à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit. Le droit d’utilisation ainsi conféré ne peut être considéré comme un des éléments d’actif de l’Utilisateur.

Il est précisé que l’Utilisateur qui utilise le Site en tant que mandataire ou préposé d’une personne morale est réputé agir au nom et pour le compte de cette personne morale. L’acceptation des Conditions générales d’utilisation par cet Utilisateur est réputée faite au nom de cette personne morale.

Le COCET se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques. Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur publication. 

Toute utilisation du Site après modification des présentes Conditions générales d’utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales d’utilisation. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions générales d’utilisation pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

L’Utilisateur s’engage, en son nom et au nom de ses préposés, à n’utiliser le Site que dans le cadre de ses finalités décrites aux présentes Conditions générales d’utilisation. Toute utilisation du Site à des fins étrangères à celles mentionnées aux présentes est strictement interdite et pourra être sanctionnée nonobstant toute demande de dommages-intérêts que pourraient réclamer les membres du COCET. En particulier, l’Utilisateur s’engage à utiliser les informations disponibles sur le Site de manière licite et loyale et à ne pas accéder frauduleusement au Site ou perturber son fonctionnement.

CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

L’utilisation du Site est subordonnée :

• À l’utilisation d’un terminal (téléphone mobile, tablette, ordinateur …) et navigateur (versions les plus récentes de Chrome, Firefox, Opera, Safari, Edge) compatibles avec le Site,
• À l’existence d’une connexion Internet suffisante à partir du terminal de l’Utilisateur,
• A l’acceptation sans réserve des Conditions générales d’utilisation,

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur prend notamment à sa charge les frais induits pour accéder, consulter et utiliser le Site et fait son affaire de l’adaptation éventuellement nécessaire de son système informatique pour l’utilisation du Site.

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L’Utilisateur s’interdit tout usage non explicitement prévu par les Conditions générales d’utilisation, et notamment de modifier le Site ou d’en extraire les informations ou données.

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux présentes Conditions générales d’utilisation
• Ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou illégale ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment respecter les droits de propriété intellectuelle des membres du COCET ou de tiers (images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Site ;

Faire un usage personnel du Site et à ne pas exploiter le Site à des fins commerciales ;

Ne fournir que des informations véritables et strictement nécessaires lors de ses contributions et ne pas procéder à des signalements erronés quant aux contenus accessibles sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui du fait de l’utilisation du Site. Il garantit les coéditeurs du Site contre toute demande ou réclamation de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site.

L’Utilisateur indemnisera les coéditeurs du Site de tout préjudice, dommage, perte ou frais (notamment honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation du fait du non-respect des présents Conditions générales d’utilisation.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site et de son contenu relèvent de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle (dessins et modèles, marques, bases de données) et sont protégés à ce titre.

L’ensemble du contenu du Site (architecture, charte graphique, textes, titres, photographies, sons, images illustrations, séquences animées sonores ou non, logiciels etc.) est la propriété exclusive des coéditeurs ou de leurs prestataires et/ou partenaires ayant autorisé les coéditeurs à les utiliser et/ou exploiter.

Tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation ainsi que d’extraction et réutilisation des données sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation, extraction totale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques est interdite et constitue, sans autorisation préalable de l’éditeur ou des titulaires des droits un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Est également pénalement sanctionnable, toute reproduction sans autorisation préalable et expresse du directeur de la publication, des marques éventuellement citées ou qui apparaissent sur le Site qui sont des marques déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site autorisée conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation devra comporter les mentions de droits d’auteur/de propriété figurant sur les documents reproduits.

L’Utilisateur s’interdit de procéder ou de faire procéder à des opérations d’ingénierie inverse ou de décompilation portant sur tout ou partie des codes source et des codes objet du Site.

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Le COCET fera tous ses efforts pour assurer son obligation générale de protection et de sécurité du Site et des données qui le composent. Toutefois, l’Utilisateur admet connaître les limitations propres au réseau Internet et reconnaît l’impossibilité d’une garantie totale de sécurisation des échanges de données contre les risques de détournement ou de piratage.

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RESPONSABILITE

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Par ailleurs, les coéditeurs n’assument en aucun cas la responsabilité des dommages matériels indirects et des dommages immatériels directs et indirects résultant de l’utilisation du Site, de la perte, l’altération, l’effacement des éléments et/ou documents ou l’accès frauduleux à des données ou informations confidentielles de l’Utilisateur.

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Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties.

A défaut de règlement amiable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.